Arrêté du 19 février 2004 relatif à la création d'obligation Art. 1

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor, 4 % 25 avril 2014. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2014 à un prix égal au pair, soit 1 Euro.

L'intérêt nominal est de 0,04 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.