Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères · Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères de bassin du Centre et du Midi et transfert de leurs activités, biens, droits et obligations à Charbonnages de France

Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des ressources énergétiques et minérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.