Décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation Art. 7
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 20 novembre 2003.
Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.