Arrêté du 8 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 Art. 7
Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent au 6 novembre 2003.
Verweist auf
- Arrêté du 8 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 Art. 1
- Arrêté du 8 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 Art. 2