FR · Décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'applicatio

Décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026