Arrêté du 10 février 2004 portant abrogation de l'arrêté du · Arrêté du 10 février 2004 portant abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995

Arrêté du 10 février 2004 portant abrogation de l'arrêté du Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 25 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 13 mai 1998, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 est abrogé.