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Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUE · Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DES CANDIDATS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE

Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La commission régionale compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve le siège de la caisse ayant fait procéder à l'examen médical.