Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particu Art. 8
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
La liste d'aptitude prévue à l'article 6 est arrêtée, chaque année, par le ministre chargé des sports, sur proposition des chefs de service des fonctionnaires intéressés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-29