LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 6-1-2
Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques et les contenus relatifs à la cession ou à l'offre de stupéfiants ou de protoxyde d'azote
En cas d'indisponibilité de la personnalité qualifiée mentionnée aux articles 6-1 et 6-1-1, les missions de cette dernière sont exercées par un suppléant, désigné en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la durée de son mandat au sein de l'autorité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-02-17
Verweist auf
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 1
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'éco Art. 6