Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de tech · Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports de marchandises

Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de tech Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le titre professionnel de technicien (ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises est composé des trois unités constitutives suivantes :

1. Prendre, rechercher et traiter les commandes de transports terrestres de marchandises.

2. Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises.

3. Suivre la qualité de service, prévenir et traiter les litiges.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2014-06-05