Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui · Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'indemnisation des risques professionnels, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du II de l'article 1er du présent décret sont applicables aux pensions accordées au titre d'accidents du travail survenus à compter du 1er septembre 2001 et à celles accordées au titre de maladies professionnelles constatées à compter du 1er septembre 2001.

Verweist auf

Décret n° 2004-1097 du 12 octobre 2004 modifiant, en ce qui Art. 1