Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAV Art. 1

Pour l'application de l'article 22 du code de la route, les contraventions de circulation prévues à l'article 3 ci-après sont inscrites à un casier spécial appelé casier des contraventions de circulation tenu au service du casier judiciaire national automatisé.