Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAV · Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAVENTIONS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET AU SAHARA Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAV Art. 14 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mars 1960. ← Vorherige · Art. 13 Inhalt Art. 15 · Nächste →