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Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAV · Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAVENTIONS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET AU SAHARA

Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAV Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Les bulletins du casier des contraventions de circulation sont établis conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice .

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1981-11-09