Arrêté du 22 juillet 1959 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE P Art. 13
Titre V : Dispositions communes.
Les dispositions du présent arrété, qui ont pour objet exclusif de définir les conditions financières d'utilisation des aires de stationnement pour aéronefs, ne sauraient porter atteinte aux droits et prérogatives que détiennent les autorités responsables des services de la circulation aérienne sur l'aérodrome considéré.