FR · Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la sim
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations centrales.
- Art. 10
- Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions placées auprès des administrations déconcentrées.
- Art. 35
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
- Art. 38
- Art. 39
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
- Art. 40
- Art. 41
- Art. 42