Décret n° 2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions · Décret n° 2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie A d'agents non titulaires de l'Office des migrations internationales et du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

Décret n° 2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil, à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier dudit corps.