Arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des prestations p Art. 2

Ces dispositions sont applicables aux femmes qui ont dépassé le premier jour du sixième mois de grossesse au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel du présent texte, ainsi qu'aux nouveau-nés qui reçoivent les soins mentionnés aux 8° à 10°.