Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisati · Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires

Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisati Art. 7

In KraftAmtlicher Text

L'allocation à taux simple servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2004 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2004 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 5.

Verweist auf

Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisati Art. 5