Arrêté du 23 août 2004 pris pour l'application de l'article · Arrêté du 23 août 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 23 août 2004 pris pour l'application de l'article Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.