Décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du t Art. 2
La durée du travail, équivalente à la durée légale prévue à l'article L. 3121-27 du code du travail, du personnel mentionné à l'article 1er est fixée à 43 heures par semaine.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-01-01