FR · LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences d
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (1)
Inhalt
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION RELATIVES À L'OUTRE-MER ET DE DROIT TRANSITOIRE.
- Art. 10