Arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique · Arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Arrêté du 23 mai 2005 portant création d'un comité technique Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.