Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio · Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines

Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, il est tenu compte des adaptations prévues par les articles 805, 878, 879 et 905 de ce code.

Verweist auf

Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio Art. 805
Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio Art. 878
Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio Art. 879
Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio Art. 905

Zitiert von

Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'applicatio Art. 1