Décret n° 2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 · Décret n° 2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts

Décret n° 2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.