Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluatio Art. 13

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.

Les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté, notés au titre de l'exercice de notation de l'année 2004, voient leur note individuelle établie sur la base d'une note de référence fixée à 20 et pouvant évoluer au titre de la notation de l'année en cours dans les conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté.