Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat d · Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil disposent d'un délai de six mois pour établir avec les résidents ou les personnes accueillies présents à la date de l'entrée en vigueur du présent décret le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge.