Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'applica · Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural Décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'applica Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2005. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →