Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions

Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

In Kraft9 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Chapitre Ier : Des missions et de l'organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. Art. 6
  6. Art. 7
  7. Art. 8
  8. Chapitre II : Des emplois de direction du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
  9. Art. 14
  10. Art. 14-1
  11. Art. 17