Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs

Inhalt

1. Art. 1
2. Chapitre Ier : Equipements neufs.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 1 : Réception UE et réception dérogatoire.
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 7
9. Section 2 : Homologation nationale.
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Section 3 : Modifications.
14. Art. 11
15. Section 4 : Certificat et marquage de conformité.
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Section 5 : Habilitation et agrément des services administratifs et organismes.
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Chapitre II : Equipements d'occasion.
24. Art. 18
25. Art. 19
26. Chapitre III : Equipements en service.
27. Art. 20
28. Art. 21
29. Chapitre IV : Mesures de contrôle et procédures de sauvegardes.
30. Art. 23
31. Art. 24
32. Art. 25
33. Art. 26
34. Art. 27
35. Chapitre V : Mesures d'application.
36. Art. 30
37. Art. 31
38. Art. 32
39. Exigences applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R. 4311-7 du code du travail et appartenant aux catégories T4. 1, T4. 2 et C, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code
40. Art. Annexe II