Arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à l Art. 4

A compter de 2006, la commune ou l'organisme gestionnaire du service de restauration scolaire adresse chaque année avant le 31 août à la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte les justifications suivantes pour chaque cantine scolaire :

- les effectifs d'enfants ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une prestation de restauration scolaire, en distinguant les collations des repas ;

- le budget prévisionnel de fonctionnement spécifique à ce service pour l'année civile en cours ;

- le compte de résultat de l'exercice précédent.