LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants mate Art. 39
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret.