Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de · Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police

Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de Art. 2
Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de Art. 3
Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de Art. 4
Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de Art. 5