FR · Décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des c
Décret n° 2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France, France 2, France 3 et France 5 et portant abrogation des cahiers des charges des sociétés provisoirement dénommées « La Chaîne d'information continue » et « La Chaîne de rediffusion »
Inhalt
- TITRE IER : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE 2.
- Art. 1
- TITRE II : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE 3.
- Art. 11
- TITRE III : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE RADIO FRANCE.
- Art. 28
- TITRE IV : MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA CINQUIÈME.
- Art. 33
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
- Art. 40
- Art. 41