Décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de ch Art. 2
Le nombre des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La liste et la localisation des emplois sont fixées dans les mêmes conditions, après avis du ministre chargé de l'environnement, pour ceux de ces emplois qui sont placés sous son autorité.