Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage Art. 13

L'article 6 du présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.