Décret n° 2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplificat Art. 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date d'expiration des mandats en cours.
Verweist auf
- Décret n° 2005-1686 du 22 décembre 2005 portant simplificat Art. 1