Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnan Art. 13
Les articles 154 et 156 sont abrogés.
Verweist auf
- Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnan Art. 154
- Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnan Art. 156