Décret n° 2005-1641 du 22 décembre 2005 modifiant le décret · Décret n° 2005-1641 du 22 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

Décret n° 2005-1641 du 22 décembre 2005 modifiant le décret Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.