Décret n° 2005-1287 du 14 octobre 2005 relatif à l'Office na · Décret n° 2005-1287 du 14 octobre 2005 relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales

Décret n° 2005-1287 du 14 octobre 2005 relatif à l'Office na Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.