Décret n° 2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettemen Art. 6
La caisse de mutualité sociale agricole transmet avant le 1er juillet de chaque année au préfet de région :
1° Un état prévisionnel pour l'exercice en cours du montant total de la créance de la caisse sur l'Etat qui deviendra exigible l'année suivante ;
2° Un état récapitulatif pour l'exercice précédent des créances de même nature devenues exigibles.