Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction génér · Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »

Arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction génér Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Abonnement en ligne des particuliers - ALP" sur internet et dans les services de la direction générale des finances publiques.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2010-12-20