FR · Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultati
Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche
Inhalt
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- Art. 1
- TITRE II : ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES.
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- TITRE III : CANDIDATURES.
- Art. 5
- Art. 6
- TITRE IV : LES BUREAUX DE VOTE ET LE MATÉRIEL DE VOTE.
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- TITRE V : DÉPOUILLEMENT DU VOTE ET RÉSULTAT DU SCRUTIN.
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15