Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application Art. 13
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Sont abrogés :
Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ;
Les chapitres V et VI du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ;
Le chapitre Ier, la section I du chapitre II et le chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme ;
Le titre IX du livre IV du code de l'urbanisme ;
Les articles R. 480-1 et R. 480-2 du code de l'urbanisme ;
Le décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire.