Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commiss · Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics

Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commiss Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics est abrogé.