FR · Décret n° 2006-1797 du 23 décembre 2006 pris pour l'applicat

Décret n° 2006-1797 du 23 décembre 2006 pris pour l'application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts relatif à la définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière ne bénéficiant pas du régime d'exonération des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation réalisées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et modifiant l'annexe III à ce code

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