Arrêté du 6 octobre 2006 relatif à la tarification des servi Art. 2
La prise en charge administrative des échantillons soumis à analyse du laboratoire des douanes donne lieu à paiement d'une somme forfaitaire.
La prise en charge administrative des échantillons soumis à analyse du laboratoire des douanes donne lieu à paiement d'une somme forfaitaire.