Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité te Art. 2

La composition du comité technique paritaire central est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Huit membres titulaires dont le directeur général de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, président, et huit membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

b) Représentants du personnel :

Huit membres titulaires et huit membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.