Décret n° 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne

Inhalt

1. Section 1 : Définitions et dispositions générales.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Section 2 : Traitement des demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées à la France par un autre Etat membre.
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Section 3 : Demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées par la France à un autre Etat membre.
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Art. 15