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FR · Décret n° 2006-1620 du 18 décembre 2006 relatif à l'informat

Décret n° 2006-1620 du 18 décembre 2006 relatif à l'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Inhalt

  1. Art. 2